Compte de taxes
Vous trouverez dans cette section toute l’information relative au compte de taxes.
Arrérages et intérêts
Le montant total de votre compte de taxes est détaillé selon les types de services municipaux facturés.
Les arrérages sont les sommes dues à la Ville en date de l’émission de cette facture pour des taxes, compensations ou intérêts impayés. Les arrérages et les intérêts calculés jusqu’au 4 mars 2024 sont inclus dans le montant dû comme premier versement. Toutefois, si vous avez déjà effectué le paiement des arrérages, vous n’avez qu’à ignorer ces montants lors du premier versement.
Un taux d’intérêt de 15 % l’an est calculé quotidiennement sur toute somme due à la Ville après la date d’échéance.
Échéances des versements
Comptes de taxes de moins de 300 $
Les comptes de taxes de moins de 300 $ sont payables en un seul versement, le 4 mars 2024.
Comptes de taxes de 300 $ et plus
Les comptes de taxes de 300 $ et plus sont payables en 6 versements égaux aux dates d’échéance suivantes :1er versement : 4 mars 2024;
2e versement : 22 avril 2024;
3e versement : 17 juin 2024;
4e versement : 19 août 2024;
5e versement : 7 octobre 2024;
6e versement : 2 décembre 2024.
Nouveau propriétaire
Envoi du compte de taxes
Le compte de taxes annuelles est expédié en début d’année au nom du propriétaire inscrit au rôle de perception. Si vous êtes un nouveau propriétaire, il est possible que le compte de taxes ait été envoyé à l’ancien propriétaire. Vous ne recevrez donc pas de nouveau compte de taxes à votre nom.
Visite chez le notaire
Lors de l’achat de votre propriété, le notaire vous informe des échéances et des montants de taxes à payer. Si ce n’est pas le cas, il est de votre responsabilité de faire les vérifications auprès du notaire ou du service de la taxation, en composant le 819 843-3333, pour obtenir les informations nécessaires afin de vous acquitter de vos taxes selon les échéances prévues par la Ville. Si les paiements ne sont pas effectués aux dates prévues, des intérêts s’ajouteront au montant que vous devez payer.
Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. Si des taxes demeurent impayées au moment de l’acquisition, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer auprès de votre vendeur si les soldes n’ont pas été régularisés chez le notaire.
Droits sur les mutations immobilières
Communément appelée taxe de bienvenue, la perception du droit de mutation immobilière découle de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Ce droit doit être payé à la Ville par tout nouvel acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire, sauf dans les cas prévus à la loi ou une exonération s’applique. Pour plus d’information, veuillez consulter la section sur les droits sur les mutations immobilières.
Changement d’adresse postale
Si vous avez fait l’acquisition d’une propriété sur le territoire de la ville de Magog et celle-ci n’est pas votre domicile principal, vous avez la responsabilité de communiquer dans les meilleurs délais avec le service de la taxation pour nous signifier votre adresse de correspondance afin d’éviter que les droits sur les mutations immobilières soient acheminés à cette adresse. Vous pourrez ainsi éviter les intérêts générés par un retard de paiement.
Compte de taxes en ligne
Inscrivez-vous dès maintenant au service de compte de taxes en ligne.
En vous abonnant, vous acceptez de ne plus recevoir votre compte de taxes par la poste et contribuez à diminuer le nombre de comptes de taxes papier qu’envoie la Ville chaque année.
En plus d’être écologique et économique, ce service vous permet, en tout temps, de consulter votre compte de taxes et de planifier les paiements à venir.
Informations disponibles en ligne
- Compte de taxes de l’année et historique des comptes depuis 2020;
- Échéancier prévu des paiements;
- Évaluation foncière;
- Compte de taxes supplémentaire;
- Solde du compte de taxes (nouveau).
Vous avez déjà un compte?
Cliquez sur le bouton « Se connecter » pour accéder à votre compte de taxes en ligne.
* À noter qu’il ne s’agit pas de la même plateforme que celle pour effectuer un paiement en ligne. Vous devez donc procéder à la création de votre compte.
Lorsqu’un nouveau document est disponible, par exemple un compte de taxes supplémentaire, un courriel vous sera envoyé.Pour toute question ou si vous n’avez pas en main votre compte de taxes de l’année dernière, contactez notre Service GO.
Payer un compte de taxes
- Paiement en ligne : Ce service de paiement en ligne vous permet d’effectuer le paiement de votre compte de taxes municipales ainsi que la facture des droits sur les mutations immobilières via la plateforme de paiement sécurisé ACCEO Transphere. Vous aurez la possibilité de payer par virement bancaire ou par carte de crédit.
- IMPORTANT : La possibilité de payer par carte de crédit est un service fourni par l’entreprise ACCEO SOLUTIONS Inc. qui vous facturera un frais de service de 1.98 % pour le traitement de ce paiement. Les frais de service ne sont pas remboursables.
- Paiements par l’entremise des institutions bancaires participantes
(téléphone, guichet automatique, paiement en argent au comptoir ou Internet)- Note : Pour le paiement par Internet, rendez-vous sur le site de votre institution bancaire, faites une recherche sous « Ville de Magog ». Entrez ensuite le numéro de référence pour paiement électronique que vous trouverez sur votre compte de taxes.
- Paiements par courrier : chèques postdatés payables à l’ordre de la Ville de Magog aux dates d’échéance en utilisant les talons de remise prévus à cette fin (ne pas agrafer). Veuillez inscrire, au recto de chaque chèque, votre numéro de matricule. Votre chèque vous sert de reçu.
- Pour éviter des frais d’intérêts : Il vous faut prévoir un délai d’expédition suffisant par la poste sachant que le paiement ne sera porté à votre compte que le jour de la réception de celui-ci par la Ville de Magog ou à la date inscrite sur votre chèque s’il est postdaté.
- Les chèques peuvent également être déposés dans la chute postale prévue à cet effet à l’hôtel de ville ou laissés à la réception.
Pour en savoir plus sur le calcul du taux de taxes, visionnez la présentation du budget.
À lire aussi : Règlement relatif aux impositions et à la tarification et budget de fonctionnement.
Droits sur les mutations immobilières
En vertu de la Loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toutes les municipalités du Québec doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire sauf dans certaines exceptions prévues par la Loi. Pour bénéficier de ces cas d’exonérations, le notaire doit inscrire à la réquisition de l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée. La Ville de Magog se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour justifier la demande d’exonération invoquée à l’acte de transfert.
Le droit de mutation est exigible en un seul versement à compter du 31e jour suivant l’envoi du compte.
Le compte est envoyé de un à deux mois après l’enregistrement de la transaction.
Comment calculer votre droit de mutation pour l’année 2024
Le droit de mutation est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les montants suivants :
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, avant taxes (prix de vente);
- Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (prix stipulé);
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière).
FACTEUR COMPARATIF 2024 : 1,64
Le calcul du droit sur le transfert s’effectue sur la base des taux suivants :
| 1re tranche | 0 $ à 58 900 $ | 0,5 % |
| 2e tranche | 58 900 $ à 294 600 $ | 1 % |
| 3e tranche | 294 600 $ à 500 000 $ | 1,5 % |
| 4e tranche | 500 000 $ à 750 000 $ | 2 % |
| 5e tranche | 750 000 $ à 1 000 000 $ | 2,5 % |
| 6e tranche | 1 000 000 $ et plus | 3 % |
Exemple pour un montant de 316 800 $ :
| 1re tranche | 0 $ à 58 900 $ | 0,5 % | 294,50 $ |
| 2e tranche | 58 900 $ à 294 600 $ | 1 % | 2 357 $ |
| 3e tranche | 294 600 $ à 316 800 $ | 1,5 % | 333 $ |
| TOTAL | 2 984,50 $ |
Droit supplétif
La Ville de Magog ne facture pas de droit supplétif.
Avis de divulgation
Le budget 2016-2017 du Québec a apporté différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Afin de faciliter la gestion du mécanisme de divulgation obligatoire, la Ville de Magog rend disponibles des formulaires où sont prévus les renseignements requis par le gouvernement.
Divulguer un transfert de propriété non inscrit au Registre foncier
Divulguer une perte d’exonération pour les mutations immobilières
En savoir plus : Règlement 2641-2017 – Relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $ (modifié par le Règlement 2788-2020) et Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.