Demandes d’urbanisme

Avant de déposer une demande de permis ou de certificat, il est important de vérifier si votre projet :

• est situé dans un secteur assujetti à un Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Pour le savoir, consultez l’annexe C du règlement relatifs aux PIIA 3462-2024.
• touche un bâtiment identifié comme étant d’intérêt par la Ville de Magog. Pour savoir si votre bâtiment est concerné, consultez les annexes A et B du règlement relatif aux PIIA, concernant la liste des bâtiments d’intérêt particulier et la liste des bâtiments significatifs du quartier des Tisserands.
• se trouve sur un terrain ou une partie de terrain dont la pente est supérieure à 15 %, mais inférieure à 30 %. Pour connaître la méthode de calcul de la pente, consultez l’annexe D du règlement relatif aux PIIA.

Le PIIA permet à la Ville de Magog d’évaluer certains projets selon des objectifs d’aménagement et des critères d’intégration architecturale propres à chaque situation.

La demande de PIIA doit toujours être accompagnée d’une demande de permis ou de certificat.

Les travaux soumis à un PIIA varient selon les secteurs et leurs objectifs. De façon générale, les projets suivants sont assujettis :

• Construction d’un bâtiment principal ou accessoire
• Agrandissement d’un bâtiment ou modification de son apparence
• Installation, modification ou remplacement d’enseignes
• Aménagement du terrain (stationnements, voies d’accès, chemins, plantations, etc.)
• Installation d’équipements permanents (ex. piscine creusée)
• Travaux de terrassement importants (remblai ou déblai)

Certains travaux sont exclus de l’application du règlement, notamment :

• Les réparations urgentes d’une partie de bâtiment existante présentant un danger, sans agrandissement
• Les menues réparations nécessaires à l’entretien normal, à condition que l’apparence, la couleur et les matériaux soient identiques
• La réparation ou le remplacement d’une toiture, sans changement de forme, de matériau ou de couleur (sauf ajout de puits de lumière ou panneaux solaires)
• Les modifications aux ouvertures situées sous le niveau du rez-de-chaussée
• L’ajout ou la réparation d’une rampe d’accès pour une personne à mobilité réduite
• Les clôtures de sécurité pour piscines
• Les installations électriques ou mécaniques extérieures situées sur un mur donnant sur une rue
• Les enseignes ne nécessitant pas de certificat d’autorisation. Voir fiche la fiche d’information concernant les enseignes (# 39).

Chaque secteur, bâtiment ou terrain visé par un PIIA est encadré par des objectifs spécifiques et des critères d’évaluation. Ceux-ci permettent au Comité consultatif d’urbanisme et au Conseil municipal d’analyser les projets en tenant compte :

• de la qualité de l’implantation,
• de l’intégration au cadre bâti existant,
• et des particularités du milieu.

L’approbation d’un PIIA devient caduque si les travaux ne débutent pas dans les 30 mois suivant la décision du conseil.

Si vous souhaitez modifier un projet déjà approuvé, une nouvelle demande doit être déposée. Elle sera évaluée selon les mêmes règles que la demande initiale.

1. Dépôt de la demande 
   Vous devez déposer une demande de permis ou de certificat d’autorisation, accompagnée de tous les documents requis pour le PIIA :
   • Une procuration, si le demandeur n’est pas le propriétaire
   • Des élévations et perspectives en couleur montrant l’apparence de la construction avant et après
   • Le détail des matériaux et les couleurs sélectionnées, ainsi que des photos, des dépliants ou des échantillons des matériaux
   • Des photographies récentes des bâtiments, des constructions, des ouvrages et du terrain visés par les travaux ainsi que des bâtiments voisins
   • Pour une enseigne, un croquis en couleur et à l’échelle de l’enseigne, incluant les dimensions, les détails de conception, le design, les matériaux utilisés, le type d’éclairage prévu et le contenu de celle-ci ainsi qu’une simulation visuelle en couleur de l’insertion de l’enseigne sur le bâtiment ou sur le terrain
   • Un plan d’aménagement du terrain identifiant notamment les arbres existants, ceux à abattre, ainsi que les arbres projetés
   • Plus spécifiquement pour le PIIA sur les pentes :
     • Un relevé topographique du terrain et la localisation des zones de pentes fortes réalisées par un professionnel ou un technologue habilité à en faire le calcul – Dans le cas de la construction d’un nouveau bâtiment principal, ceci doit être réalisé par un arpenteur-géomètre
     • Les niveaux de remblais et déblais nécessaires dans le cadre du projet, réalisé par un professionnel ou un technologue habilité à en faire la démonstration
     • Le plan de gestion des eaux de ruissellement du terrain et des constructions, réalisées par un professionnel ou un technologue habilité
   • Tout autre document permettant aux membres du CCU et du conseil d’avoir une compréhension claire du projet et de son intégration.
2. Vérification par l’officier responsable et transmission au CCU 
   L’officier responsable : 
   • Vérifie si votre projet respecte les règlements d’urbanisme en vigueur; 
   • S’assure que votre dossier est complet et conforme. 
   • Une fois ces vérifications faites, le dossier est transmis au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) dans les plus brefs délais.
3. Analyse par le CCU 
   Le CCU évalue votre projet en fonction des objectifs et critères d’aménagement propres à la zone où se situe votre propriété. Il transmet ensuite une recommandation au conseil municipal.
4. Décision du conseil municipal 
   Le conseil peut : 
   • Approuver le projet (avec ou sans conditions) ; 
   • Refuser le projet (avec motifs). 
   • Même si votre projet respecte les règlements, le conseil n’est pas obligé de l’approuver s’il ne répond pas aux objectifs du PIIA.
5. Conditions possibles d’approbation 
   Le conseil peut exiger du propriétaire : 
   • De prendre en charge certains coûts, comme ceux liés aux infrastructures ou équipements ;
   • De réaliser les travaux dans un délai déterminé ; 
   • De fournir des garanties financières.

Prévoyez un délai minimal de 3 semaines pour le traitement complet d’un projet assujetti à un PIIA, incluant toutes les étapes ci-dessus.

1. Dépôt de la demande
   Pour amorcer la démarche :
   • Remplissez le formulaire de demande d’usage conditionnel disponible sur le site web de la Ville.
   • Joignez les documents requis selon le type de demande, notamment :
     • Une procuration, si vous n’êtes pas le propriétaire.
     • Les renseignements, plans et documents exigés selon la nature de l’usage demandé (voir le règlement sur les permis et certificats et le règlement sur les usages conditionnels pour connaître les particularités en fonction de l’usage demandé).
     • Tout document complémentaire utile à l’analyse (photos, études, appuis du voisinage, etc.).
     • Payez les frais d’étude de 628 $
   • À noter :
   • Une demande incomplète ou non conforme ne sera pas transmise au comité consultatif d’urbanisme (CCU).
   • Le dépôt d’une demande ne garantit pas son acceptation.
2. Analyse préliminaire
   La Division urbanisme vérifie :
   • La complétude de la demande.
   • La conformité aux règlements d’urbanisme (autres que l’usage demandé).
   • La pertinence des documents pour l’évaluation selon les critères du règlement.
3. Évaluation par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU)
   Le CCU analyse le projet selon les critères d’évaluation définis dans le règlement sur les usages conditionnels, propre à chaque usage.
   Le CCU émet une recommandation au conseil municipal.
4. Publication d’un avis public
   Au moins 15 jours avant la séance du conseil, un avis est publié et une affiche est installée sur le site concerné pour informer les citoyens de la demande d’usage conditionnel et de leur droit de s’exprimer lors de la séance.
5. Décision du conseil
   Le conseil peut :
   • Autoriser l’usage conditionnel par résolution
   • Refuser la demande (avec justification)
   • Imposer des conditions spécifiques à respecter
6. Délivrance du permis ou certificat
   Si la demande est acceptée :
   • Un permis ou certificat d’autorisation est délivré

La résolution devient invalide si :

• Aucune demande de permis (avec tous les documents requis) n’est déposée dans les 6 mois suivant l’adoption de la résolution;
• Ou si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai prévu par le permis ou le certificat.